Conditions générales d’utilisation
Dernière mise à jour : juillet 2026
Objet
Les présentes CGU régissent l’accès à la console Compliade et aux services associés (Gateway, exports, assist).
Compte
Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et clés API. Un usage abusif peut entraîner la suspension.
Usage acceptable
Il est interdit d’utiliser Compliade pour contourner des obligations légales, injecter des PII en clair dans les journaux, ou tenter d’accéder aux données d’un autre tenant.
Service
Compliade fournit un control plane et des preuves pour agents IA. Le plan Control (proxy egress) est une roadmap et n’est pas inclus dans Starter / Pro sauf contrat distinct.
Responsabilité
Compliade ne remplace pas le conseil juridique ni la responsabilité du responsable de traitement. Les exports Art. 30 / AIPD sont des aides opérationnelles.
Droit applicable
Droit français. Tribunaux compétents du siège de l’éditeur (à préciser à l’immatriculation).